Comment se font les études de cas

Les études de cas décrivent, à partir des documents publics, le secteur des organismes de bienfaisance enregistrés d'une communauté ou d'un organisme pancanadien, et s'en servent pour expliquer ce que fait Public Benefit Canada. Elles sont descriptives. Elles n'affirment aucun lien de cause à effet, elles ne prédisent rien au sujet d'un organisme et elles ne servent ni à choisir ni à approcher des organismes. L'unité d'analyse est l'organisme de bienfaisance enregistré tel qu'il apparaît dans sa déclaration annuelle; la population est formée des organismes qui ont produit une déclaration pour l'exercice 2024 et qui ont pu être évalués par le modèle (79 678 sur environ 86 000 enregistrés). Les organismes qui ont cessé de produire leur déclaration, c'est-à-dire justement ceux qui risquent le plus de perdre leur enregistrement, sont exclus de la population par construction, et chaque décompte des études de cas est donc un plancher.

Agence du revenu du Canada, Liste des organismes de bienfaisance et déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010), de 2011 à 2024. Publiées chaque année sur open.canada.ca sous la Licence du gouvernement ouvert. Le fichier de 2024 utilisé ici a été révisé pour la dernière fois par l'ARC le 28 mai 2026. Tables utilisées : identification (nom, numéro d'entreprise, désignation, catégorie, code postal de l'adresse postale), sections financières et annexe 6 (revenus par source, dépenses, actif, passif, encaisse), administrateurs, fiduciaires et autres responsables (nombre, proportion sans lien de dépendance, dates), annexe 3 (rémunération et personnel), donataires reconnus (dons à d'autres organismes de bienfaisance), programmes et présence sur le Web. Les déclarations sont remplies par les organismes eux-mêmes; les ratios sont winsorisés aux 1^er et 99^e centiles, année par année.

Gazette du Canada, Partie I, avis de révocation d'enregistrement, de 2011 au 5 septembre 2026. 13 639 numéros d'entreprise distincts, chacun classé selon le motif énoncé dans l'avis : défaut de produire, révocation volontaire (à la demande de l'organisme) ou révocation à la suite d'une vérification. Ces avis ont été recueillis par un script d'extraction dans les index trimestriels et les numéros hebdomadaires de la Gazette; le fichier a été mis à jour pour la dernière fois le 5 septembre 2026, et le dernier numéro portant un avis visant un organisme de bienfaisance est celui du 8 août 2026.

Élections Canada, décret de représentation électorale de 2023, correspondance des codes postaux et des circonscriptions. Un organisme de bienfaisance est rattaché à une circonscription fédérale par le code postal de son adresse postale. 321 des 343 circonscriptions sont couvertes; 22 ne figurent pas encore dans la table de correspondance, et une étude de cas qui en touche une le dit. Une adresse postale n'est pas un territoire desservi : un organisme dont le siège se trouve dans une ville peut desservir toute une région, et le siège social d'un organisme pancanadien est dans une seule circonscription.

Les communautés sont définies comme des ensembles de circonscriptions, nommées dans chaque étude de cas. Les organismes pancanadiens sont définis soit par un numéro d'entreprise commun (l'Armée du Salut : tous les enregistrements sous le numéro du Conseil de direction, ce qui est exact), soit par un motif dans le nom légal (l'Église Unie, l'Église anglicane), le motif, ses exclusions et ses omissions connues étant indiqués dans l'étude de cas.

Chaque nombre d'une étude de cas, qu'elle porte sur une communauté ou sur un organisme pancanadien, est produit par un seul script, case-study.py, à partir du fichier de 2024 évalué par le modèle et du fichier de la Gazette. Il compte : les organismes de bienfaisance évalués; les organismes par tranche de revenu (six tranches, de moins de 25 000 $ à plus de 2 millions de dollars, selon le revenu total déclaré); par fin de bienfaisance (la catégorie principale de l'ARC : religion, éducation, soulagement de la pauvreté, fins utiles à la communauté); les conseils par taille et la proportion de ceux qui comptent trois membres ou moins (le nombre de membres du conseil inscrits dans la déclaration); le revenu médian; le nombre et le taux d'organismes signalés par le modèle; et, là où les avis de la Gazette ont pu être rattachés à la communauté, les révocations de la période indiquée, par motif. Pour les organismes pancanadiens, il compte aussi les révocations par année, de 2011 à 2026, et, lorsque l'organisme a des enregistrements détenus sous un numéro commun, les mêmes chiffres pour les enregistrements détenus et pour ceux qui sont enregistrés en leur propre nom, côte à côte.

Suppression. Aucun décompte inférieur à cinq n'est publié; l'étude de cas écrit « moins de cinq ». Cela suit la pratique de Statistique Canada pour les petites cellules et fait en sorte qu'aucun organisme ne puisse être trouvé par soustraction. La règle vaut pour les totaux comme pour les parties : un nombre de signalements ou de révocations inférieur à cinq n'est pas publié, ni le taux qui en découle. Et lorsqu'un total est publié et que l'une de ses parties est inférieure à cinq, aucune des parties n'est publiée, pour que la petite partie ne puisse pas être retrouvée à partir du total. Elle vaut pour le signalement le plus fort dans la plupart des communautés, et c'est pourquoi certaines études de cas donnent un décompte pour une circonscription et pas pour une autre, et pourquoi l'étude de cas d'un petit secteur contient très peu de nombres : dans un secteur de quelques dizaines d'organismes de bienfaisance, un décompte est un nom. Dans les plus petits secteurs, une tranche de revenu de moins de cinq est fondue dans la tranche voisine pour que l'échelle des tranches puisse quand même être publiée, la proportion de conseils de trois membres ou moins n'est pas publiée lorsque le décompte est inférieur à cinq, et la carte des conseils n'est pas tracée là où elle compterait moins de cinq personnes (ajouté le 8 septembre 2026).

Arrondissement. Les taux sont donnés avec une décimale dans l'étude de cas comme dans le fichier agrégé; les médianes sont arrondies au millier le plus proche, dans le texte seulement.

Les résultats du script par circonscription, pour chaque étude de cas, sont publiés dans case-studies-aggregate.csv, afin que l'arithmétique puisse être vérifiée sans le fichier par organisme.

Ce qu'il est. Canary v3 / Distress v3, construit le 1^er juillet 2026, est un modèle de dépistage pour les organismes de bienfaisance enregistrés. C'est une régression logistique à pondération de classes équilibrée, portant sur 28 variables tirées de la déclaration T3010 d'un organisme (ratio de réserve, mois d'encaisse, passif sur actif, marge d'excédent, variation du revenu sur un an, dépendance envers les fonds publics et envers les dons, concentration des revenus, ratios des programmes et de la rémunération, taille du conseil, proportion de membres du conseil sans lien de dépendance et roulement du conseil, effectif, taille, nombre de donataires et de programmes, actif net négatif, un indicateur de petit conseil, personnel rémunéré, présence sur le Web, activités à l'extérieur du Canada, désignation de fondation, âge depuis la référence et trois termes d'interaction pour la fragilité du financement, la dépendance envers une base étroite de donateurs et le déficit structurel). Il est entraîné sur un panel de 431 032 observations organisme-année réparties sur six années d'observation, de 2011 à 2021.

Ce qu'il mesure. Le résultat mesuré est la révocation de l'enregistrement, toutes causes confondues, publiée dans la Gazette dans les trois ans suivant l'année d'observation. Ce n'est ni la détresse financière ni la fermeture. Une révocation pour défaut de produire peut suivre de plusieurs années la disparition réelle d'un organisme; certaines révocations volontaires sont des fusions d'organismes en bonne santé. Le modèle repère les organismes qui vont vers la révocation, ce qui recoupe la détresse financière sans s'y confondre. Cet écart entre ce qui est mesuré et ce que l'on cherche à connaître est la première limite du modèle, et il est énoncé en premier à dessein.

Entraînement et validation. Le rendement est mesuré entièrement hors période, avec une séparation stricte des rôles : entraînement sur 2011 à 2017 avec pondération de la récence (demi-vie de six ans), ajustement de la calibration sur 2019, puis évaluation de la discrimination, de la calibration et des caractéristiques des signalements sur la cohorte de 2021 (43 261 organismes de bienfaisance), qu'aucune des deux étapes précédentes n'avait vue. Le modèle de production est ensuite réentraîné sur 2011 à 2019 et calibré sur 2021, de sorte qu'aucune année ne sert deux fois et qu'aucune évaluation ne touche aux données d'entraînement.

Calibration et signalements. Les scores bruts sont convertis en probabilités par la méthode de Platt, ajustée séparément dans chaque tranche de revenu, pour que les petits organismes, qui forment la majorité, ne fixent pas l'échelle de probabilité des grands. Un signalement Canary exige à la fois une condition relative et une condition absolue : un risque calibré au 90^e centile de la tranche ou au-dessus, et au moins 1,25 fois le taux de base observé dans la tranche. Le signalement le plus fort (Distress) exige une tranche de revenu de 75 000 $ ou plus, le 95^e centile et au moins deux fois le taux de base de la tranche.

Le rendement, et ce qu'il signifie. Sur la cohorte de 2021 : aire sous la courbe ROC (AUC) de 0,683 dans l'ensemble, et de 0,51 à 0,65 à l'intérieur des tranches de revenu. Le taux de base sur trois ans était de 1,39 %. Le signalement Canary avait une précision de 2,5 %, un rappel de 15 % et un facteur d'amélioration de 1,78; le signalement le plus fort avait une précision de 3,3 % et un facteur d'amélioration de 2,34. La prédiction calibrée moyenne était de 1,22 % contre un taux réel de 1,39, soit un rapport de calibration de 0,88. Dans l'univers évalué de 2024, le risque calibré moyen est de 1,40 % dans l'ensemble et de 2,85 % parmi les 7 258 organismes signalés.

En clair : le modèle classe les organismes mieux que le hasard, de façon constante, sur des années qu'il n'a jamais vues, et l'essentiel de ce pouvoir de classement vient de la taille. Un signalement double à peu près les probabilités de révocation dans les trois ans, les faisant passer d'environ 1,4 sur cent à environ 3 sur cent. Quatre-vingt-dix-sept organismes signalés sur cent ne perdent pas leur enregistrement pendant la période. Un signalement dit que les déclarations d'un organisme ressemblent à celles d'organismes qui ont plus tard perdu leur enregistrement; ce n'est pas une prédiction au sujet de cet organisme, et ce n'est la preuve de rien au sujet de son conseil.

L'examen. La méthode a été éprouvée par une personne de l'extérieur chargée de l'examen, à partir d'une version de la méthode exportée sans aucune donnée. Cette personne a confirmé de façon indépendante que la discrimination à l'intérieur des tranches est proche du hasard et que la précision des signalements hors période est de 2,5 à 3,3 %. À la suite de ce constat, la prédiction par organisme a été abandonnée comme objectif du travail le 24 juillet 2026. Le rapport d'examen est fourni sur demande.

Reproductibilité. Toutes les données de départ sont publiques. La chaîne complète est un seul script en quatre étapes, qui régénère à partir du panel brut chaque nombre de l'article méthodologique; la fiche du modèle consigne les coefficients, la mise à l'échelle, les paramètres de calibration par tranche et les mesures de validation. L'article méthodologique (Public Benefit Canada, document de travail WP-2026-01, A Shrinking Commons, en anglais), la fiche du modèle et le fichier des scores par organisme sont mis à la disposition d'une personne chargée de l'examen dans le cadre d'une entente sur les données dont les seules conditions sont que les scores par organisme ne soient pas republiés et qu'aucun organisme ne soit approché sur la foi de l'un d'eux.

La figure « Qui siège aux conseils » de chaque étude de cas est produite par un second script, case-network.py, à partir du tableau des membres des conseils de la déclaration de 2024. Une personne est appariée d'un conseil à l'autre par correspondance exacte du nom normalisé; la figure ne retient que les organismes qui ont au moins une administratrice ou un administrateur en commun avec un autre, et que les personnes siégeant à deux de ces conseils ou plus. Tous les noms, les numéros d'entreprise et les noms de ville sont retirés avant que le fichier n'arrive sur le site : un organisme conserve sa fin de bienfaisance, sa tranche de revenu et sa circonscription ou sa région; une personne ne conserve qu'un nombre de conseils.

L'appariement par nom exact réunit à tort les noms courants et sépare à tort les variantes d'orthographe. Les décomptes de liens entre conseils sont donc des estimations, et deux tableaux de membres de conseils de notre chaîne de traitement, construits selon des règles de dédoublonnage différentes, donnent pour une même région des décomptes qui diffèrent d'environ un sixième. Nous nous dirigeons vers la publication d'une fourchette; d'ici là, l'étude de cas donne le décompte du fichier à partir duquel la figure est dessinée.

Ce qui est mesuré, c'est la révocation, et non la détresse financière. La population se limite aux organismes qui ont produit une déclaration, si bien que chaque décompte est un plancher. La discrimination à l'intérieur des tranches est modeste; les signalements concentrent le risque environ deux fois, pas davantage. Une adresse postale n'est pas un territoire desservi, et 22 circonscriptions ne figurent pas encore dans la table de correspondance des codes postaux. Le repérage des organismes pancanadiens par le nom laisse échapper les enregistrements dont le nom légal ne contient pas le motif recherché, et les fausses correspondances sont écartées à la main; l'étude de cas indique les omissions connues. L'appariement des personnes se fait par nom exact. Les données du T3010 sont autodéclarées. La calibration est ajustée sur une seule année mise à l'écart et devrait être refaite après un changement de régime, par exemple un nouveau moratoire sur l'application de la loi; l'ancrage d'ensemble est mis à jour à la fermeture de chaque fenêtre de trois ans de la Gazette. Le texte de chaque étude de cas interprète les décomptes et, lorsqu'il décrit la façon dont un organisme se gouverne, s'appuie sur des connaissances générales qui sont signalées comme telles et qui peuvent être corrigées.

Trois règles s'appliquent, par une décision du 24 juillet 2026. Les scores et les signalements par organisme ne sont jamais publiés ni communiqués comme une évaluation d'un organisme; seuls des agrégats paraissent, avec la version du modèle, sa date, sa population et ses limites. Aucun signalement ne déclenche une démarche, une tâche ou une action de vente; une conversation avec un organisme commence par le récit que cet organisme fait lui-même de sa situation, et seulement lorsqu'il s'adresse à nous. Aucun renseignement confidentiel tiré de nos dossiers n'entre dans le modèle. Dans les études de cas, une règle de plus s'applique : aucun organisme n'est nommé à moins que sa fin ne soit achevée et consignée dans les documents publics, et que le récit qui en est fait honore les personnes qui l'ont portée; un organisme dont l'enregistrement a été révoqué pour défaut de produire n'est nommé que lorsque sa propre décision de mettre fin à ses activités était déjà consignée dans les documents publics, puisque la colonne des motifs de la Gazette consigne la formalité administrative et non la décision (décidé le 8 septembre 2026); autrement, il n'est jamais nommé.